État de catastrophe naturel reconnu pour la communue

Le 14 septembre 2023

Un arrêté du ministère de l'Intérieur publié le 8 septembre 2023 au Journal Officiel reconnait l'état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse de l'année 2022 pour la commune de Sanilhac.

 L'arrêté n° IOME2316198A du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2023..

Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire leur démarche auprès de leur compagnie d'assurance.