Refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de Sanilhac

Le 07 août 2019

L'arrêté interministériel n°NOR INTE1917051A signé le 18/06/2019 et publié au Journal Officiel le 17/07/2019 n'a pas reconnu la commune de Sanilhac en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 (cf.annexe 2 de l'arrêté interministériel).

  • Communiqué de presse de la PREFECTURE ==> cliquez ICI
  • Arrêté interministériel du 18 juin 2019 ==> cliquez ICI