Urbanisme-PLU-Cadastre

Le PLU à Notre Dame

Où en sommes-nous ?

Tout au long de l’élaboration du projet de PLU, une large concertation de la population a été engagée : réunions publiques, expositions en mairie régulièrement réactualisées avec mise à disposition des différents documents ainsi qu’un registre, réunions avec les associations QVS et UPSE, réunion et questionnaire aux exploitants agricoles, réunions avec les Services de l’Etat notamment la DDT, articles dans la presse locale, les magazines communaux (Mag et Mini Mag) et le site communal.

2016 : Le bilan de la concertation est positif. De nombreuses observations ont été recueillies par écrit et lors des réunions publiques. Celles-ci étaient essentiellement  relatives aux projets communaux et intercommunaux comme les transports, la protection de l’environnement, les zones d’activités économiques et la ZAC du plateau du Prompsault (bien que non directement lié au PLU). La collectivité a pu faire droit à certaines demandes, sans pour autant revenir sur les grands principes de sa politique d’aménagement. Le conseil municipal de Notre Dame de Sanilhac s’est prononcé favorablement sur le projet de PLU lors de sa séance du 12 octobre 2016.

2017 : Cette étape marque la fin des études et ouvre le début de la phase de consultation administrative avec la saisine des Personnes Publiques Associées qui auront 3 mois pour émettre leurs avis. S’ensuivra l'enquête publique d’une durée d’1 mois qui permettra à la population de se manifester auprès du commissaire-enquêteur.

le PLU à Marsaneix

Modification et adaptation du PLU

La Préfecture de la Dordogne a demandé la modification du PLU de Marsaneix( voté en 2015) car il y avait trop de zones naturelles à habitat excentré (NH)  et donc constructibles. De plus, la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 introduit la possibilité de constructions et d’annexes en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) du Plan Local d’Urbanisme. Dans ces zones, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère.

Le règlement précise les critères et conditions. Un cabinet d’étude a été mandaté par le Grand Périgueux pour étudier avec Marsaneix ces modifications. Des renseignements relatifs aux projets de changement de destination de bâtiments en zone N et A devront être remontés, avec :

  • la fonction actuelle des bâtiments, la description sommaire de l’état du bâtiment en précisant si le bâtiment est accolé à l’habitation principale,
  • la destination future envisagée (commerce/tourisme, habitation, bureaux…) 

Le PLU à Breuilh

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est une des conséquences du projet de loi Alur sur la compétence urbanisme, qui prévoit  notamment, le transfert obligatoire du plan local d’urbanisme (PLU) vers les intercommunalités.

Le PLUI doit obligatoirement obéir aux exigences de la loi Grenelle 2 qui prévoit notamment d’économiser et de rationaliser les surfaces à construire. 

A la différence du fonctionnement « carte communale » en vigueur avant le PLUI, les maires ruraux n’ont plus du tout les mêmes prérogatives sur les décisions en matière de droit à construire.

L’étude pour l’élaboration du PLUI de Breuilh a débuté en septembre 2010 pour s’achever le 13 février 2014 avec l’approbation du conseil communautaire du Pays Vernois. Le délai de recours de la Préfecture est échu. Cependant le PLUI est révisable dans le temps.