L'urbanisme à Sanilhac

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU » le PLU remplace le plan d'occupation des sols (POS). Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

En 2001 la nouvelle municipalité a donc eu l’obligation d’établir son PLU en remplacement du POS datant de 1995. Ce nouveau document devait limiter le mitage en rassemblant l’habitat afin en particulier de grouper réseaux et services nécessaires à la viabilisation des espaces constructibles. Cette loi présentait également l’intérêt de préserver l’environnement en restreignant la dispersion de l’habitat.

Après plusieurs années de travail et le respect d’une procédure très précise associant à la définition du PLU plusieurs personnes ou institutions référentes, le PLU fut adopté par le Conseil municipal de Notre Dame de Sanilhac le 5 novembre 2008.

Le 11 juillet 2013 : le PLU a été cassé par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Attaqué devant le Tribunal administratif de Bordeaux en janvier 2009 par l’association QVS déboutée en première instance, il est finalement annulé en appel le 11 juillet 2013.

À partir de cette date et jusqu'à l'adoption du PLU-Intercommunal fin 2019, c'est l'ancien POS qui s'est appliqué.

C'est désormais le PLU-I qui s'applique sur tout le territoire de Sanilhac.

Pour tout renseignement : Catherine DUPUY ou J-Marie LESTRADE au 05 53 53 31 12.