L'urbanisme à Sanilhac

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU » le PLU remplace le plan d'occupation des sols (POS). Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

En 2001 la nouvelle municipalité a donc eu l’obligation d’établir son PLU en remplacement du POS datant de 1995. Ce nouveau document devait limiter le mitage en rassemblant l’habitat afin en particulier de grouper réseaux et services nécessaires à la viabilisation des espaces constructibles. Cette loi présentait également l’intérêt de préserver l’environnement en restreignant la dispersion de l’habitat.

Après plusieurs années de travail et le respect d’une procédure très précise associant à la définition du PLU plusieurs personnes ou institutions référentes, le PLU fut adopté par le Conseil municipal de Notre Dame de Sanilhac le 5 novembre 2008.

Le 11 juillet 2013 : le PLU a été cassé par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Attaqué devant le Tribunal administratif de Bordeaux en janvier 2009 par l’association QVS déboutée en première instance, il est finalement annulé en appel le 11 juillet 2013.

Conséquences immédiates de la décision de la cour administrative d’appel

C’est le POS qui s’applique à nouveau et qui requalifie l’ensemble des parcelles du territoire communal. C’est ainsi que certains terrains devenus inconstructibles du fait du PLU retrouvent leur constructibilité et inversement.

Précisons toutefois que les bâtiments édifiés sur des parcelles constructibles grâce au PLU, n’ont pas été remis en cause, si aujourd’hui ils se trouvent sur des zones inconstructibles de l’ancien POS. En sens inverse, les terrains sur lesquels on ne pouvait plus faire construire du fait du PLU, redeviennent constructibles en reprenant le statut qu’ils avaient précédemment dans le POS.

 

Que va-t-il se passer ?

Le conseil Municipal du 1er août 2013 a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour faire rétablir son PLU.
Toutes les constructions qui auront été faites au titre du POS aujourd’hui réactivé seront maintenues si le Conseil d’Etat cassait l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Cependant, et quoi qu’il arrive, POS ou PLU,  la loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, modifie dans son application plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci et obligera la commune à revoir son PLU d’ici 2016...

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi Grenelle II, la commune a été contrainte d’engager l’élaboration d’un nouveau PLU. 

Enfin en 2015, le Grand Périgueux a pris la compétence urbanisme : le PLU en cours d’élaboration par la commune sera donc voté par les les élus du Grand Périgueux .

Pour tout renseignement : Thierry GOUYSSE ou J-Marie LESTRADE au 05 53 53 31 12.

Le PLU à Marsaneix

La carte communale de Breuilh 

Le PLUi et le SCOT