Acte d'état-civil

Les services administratifs de la mairie sont à votre disposition. Vous pourrez en particulier vous adresser à eux pour un grand nombre de démarches.

Demande de vos actes d'Etat-civil

Personnes pouvant obtenir un acte de naissance ou un acte de mariage : l'intéressé, ses ascendants ou descendants (les frères et sœurs sont exclus), tout requérant si l'acte a plus de 75 ans. Un mineur ne peut pas obtenir la délivrance de son acte de naissance ni celui de ses parents.

Personnes pouvant obtenir un extrait de naissance sans filiation : tout requérant

Personnes pouvant obtenir un acte de décès : toute personne, sans justification de son identité, peut obtenir la délivrance d'un acte de décès.

Auprès de qui doit on faire la demande ?

Vous êtes né ou marié en France, vous devez demander vos actes d'Etat-civil à la Mairie du lieu de l'événement.
Vous êtes né ou marié à l'étranger, vous devez demander vos actes d'Etat-civil au Service Central de l'Etat Civil de Nantes, 44941 Nantes cedex 09

Faire une demande d'acte d'état-civil en ligne

Pièces d’identité

Récapitulatif des pièces à fournir pour un adulte : Télécharger

Récapitulatif des pièces à fournir pour un mineur : Télécharger

Déclarations

Déclaration de naissance d'un enfant
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par le père ou la personne ayant assisté à l'accouchement dans les trois jours qui suivent la naissance. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration de décès
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence établie par plus d'un mois d'habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art 74 du code civil).

Vous devez contacter le service de l'Etat-civil pour réserver une date pour votre mariage. Un dossier vous sera alors remis. Tel 05 53 53 31 12.

Autorisations, attestations, certificats et documents authentiques

Cependant, la délivrance de ce document n'étant fondée sur aucun texte mais résultant d'une simple pratique administrative, le Maire de Notre Dame de Sanilhac ne souhaite pas le délivrer. La preuve de la qualité d'héritier résultera par conséquent uniquement d'un acte de notoriété délivré par un notaire. 

  • Le certificat de concubinage
    La mairie de Notre Dame de Sanilhac ne délivre pas ce document.
  • Le certificat, la copie, la légalisation et la conservation des documents